Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Vera Studio, ci-après « le Prestataire », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ». Elles s'appliquent à défaut de convention particulière écrite.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis. Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée acceptée à la signature du devis et au versement de l'acompte.
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (non applicable en micro-entreprise, article 293 B du CGI). Sauf mention contraire, un acompte est versé à la signature du devis, le solde à la livraison. Paiement par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, l'application de pénalités au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Les délais figurant au devis sont indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité. Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ; tout retard de sa part décale d'autant le planning.
Les livrables sont validés par le Client à chaque étape. Une validation implicite est acquise en l'absence de retour du Client sous 7 jours ouvrés.
Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques au projet sont cédés au Client au paiement intégral du prix, à titre non exclusif. Les composants génériques, bibliothèques et briques réutilisables demeurent la propriété du Prestataire ; le Client en dispose d'une licence d'utilisation dans le cadre du projet livré.
Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le projet dans son portfolio.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle ne peut en aucun cas excéder le montant facturé au Client pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) et les événements de force majeure (indisponibilité d'un service tiers, panne, cyberattaque, catastrophe naturelle).
L'hébergement est assuré par un prestataire tiers. Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en assume les frais de renouvellement.
En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet 15 jours. En cas de résiliation par le Client après démarrage, l'acompte reste acquis au Prestataire.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Pour les clients consommateurs, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation.